Les Recours Contre l’Administration au Maroc – Le Droit Administratif

Introduction

L’État et les collectivités territoriales disposent de prérogatives de puissance publique. Cependant, le citoyen et les entreprises ne sont pas démunis face aux abus ou aux décisions illégales des autorités. La Loi n° 41-90 instituant les tribunaux administratifs au Maroc garantit la protection des administrés.

Le Recours pour Excès de Pouvoir (REP)

Lorsqu’une décision administrative (refus d’autorisation, arrêté d’expropriation, sanction disciplinaire d’un fonctionnaire) est entachée d’illégalité, il est possible d’en demander l’annulation devant le Tribunal Administratif.

Conditions de recevabilité :

• Respect du délai de recours (généralement 60 jours à compter de la notification ou de la publication de la décision).

• L’obligation, dans certains cas, d’effectuer un recours gracieux préalable auprès de l’autorité émettrice.

Le Recours en Indemnisation (Plein Contentieux)

Si un acte ou un dysfonctionnement du service public cause un préjudice matériel ou moral (ex: accident causé par un défaut d’entretien de la voie publique, faute médicale à l’hôpital public), l’administration peut être condamnée à verser des dommages et intérêts.

L’expertise de Maître Mohcine ZIANI

Basé à Rabat, ville institutionnelle et siège des principaux ministères et administrations centrales, le cabinet de Maître Mohcine ZIANI bénéficie d’une position stratégique pour piloter vos procédures administratives.